Mentions légales & CGV

Conditions générales de vente:

Les tarifs comprennent :

- le véhicule en état de fonctionnement,

- l'accompagnement du chauffeur,

- le carburant, ainsi que tous les frais inhérents au véhicule,

- les frais de péages autoroutiers, tunnels, ferry, péages urbains... prévus au contrat,

- les assurances professionnelles,

- les kilomètres et/ou heures de présence selon devis,

- les options demandées, décorations, boissons...

 

Nous mettons gratuitement à votre disposition un siège auto pour enfant. N'oubliez pas de nous avertir à l'avance pour que votre véhicule se présente avec cet élément de confort et de sécurité.

 

Sauf prévu au contrat, le tarif ne comprend pas :

- les frais de gardiennage,

- les frais de parking d'hôtel (et éventuellement pourboire du voiturier),

- les entrées dans les différents sites touristiques, night-club, restaurants...

 

Le tarif final de la prestation vous sera toujours indiqué avant le début de celle-ci. Nos tarifs s'entendent TTC, TVA à 10% incluse (Hors boisson ou transport de marchandises, TVA à 20%).

Dans le cas de frais supplémentaires engagés et non prévus, parking d'hôtel, frais de gardiennage, kilomètres supplémentaires, prolongation exceptionnelle de la prestation... Il vous sera adressé une facture annexe, ou une nouvelle facture globale remplaçant la facture initiale, sur simple demande.

 

Les kilomètres "berline" et "Van", sauf exception portée au contrat, s'entendent toujours lieu de prise en charge client, lieu de dépose client.

Toute heure ou kilomètre supplémentaire est dû dans sa totalité.

Les kilomètres "Limousine" d'approche, sauf exception portée au contrat, s'entendent toujours "départ garage CLS 45320 Courtenay, retour garage CLS 45320 Courtenay".

 

Lors des arrêts prolongés, durant les repas ou la nuit, le chauffeur est autorisé à déplacer le véhicule pour déjeuner ou dîner, ou pour stationner le véhicule dans un endroit adéquat pour la nuit. Il reviendra 15 minutes avant votre retour, ou reste joignable sur son téléphone portable à tout moment.

 

Pour toute prestation hors forfait, le règlement doit se faire intégralement avant le début de cette prestation. Tous nos véhicules sont équipés de terminaux carte bleue afin de pouvoir vous offrir une réactivité immédiate en cas d'imprévu ou d'urgence de votre part (prestation dans l'heure).

Pour toute réservation pour un forfait (mariage, fête familiale, location à la journée, au week-end, dépose ou soirée discothèque...) un acompte sera perçu d'un montant minimum de 400,00€ par chèque ou CB, avec règlement du solde restant au moins 14 jours avant la date de location, ou à l'arrivée du chauffeur à l'adresse demandée le jour J, en espèces ou CB (pas de chèque le jour-même). Le chèque de réservation sera rendu en fin de prestation, ou gardé en cas de dépasement horaire (toute heure entamée est due dans sa totalité).

 

Cas particulier pour les cortèges:

Lors de la réservation, il est obligatoire de fournir l'itinéraire détaillé du cortège, afin qu'il soit étudié pour vérifier la compatibilité avec le gabarit du véhicule demandé. Dans le cas ou l'itinéraire est impossible ou prêtant à questionnement, un itinéraire "bis" sera proposé au client. Dans le cas ou le client refuse de modifier son itinéraire, et dans le cas où il aurait adressé un chèque de réservation ou effectué un paiement (carte bancaire a distance ou virement), son chèque lui sera retourné et/ou le paiement sera remboursé par chèque de notre société, sans demande d'indemnité pour quel que motif que ce soit.

 

Tous frais compris:

Dans le cas où le client souhaite une prestation "tous frais compris", avec facturation globale à la fois de la partie transport, mais aussi de la partie tourisme (entrée dans les différents sites, réservation de table gastronomique, entrées en discothèque, nuit d'hôtel...) auprès de CLS, nous l'invitons à se rapprocher de nous au préalable pour connaître les modalités inhérentes aux obligations imposées dans la profession. Cette demande est possible sous certaines conditions, notamment de respect de souveraineté dans l'accord d'accès aux établissements (night-club pouvant refuser l'entrée des clients éméchés ou en tenues inadéquates, bien que prépayée auprès de CLS). Aucun recours ne pourra être intenté auprès de notre société, chacun étant maître chez soi...

 

En cas de désistement du client :

- avant 14 jours, l'acompte est intégralement rendu,

- entre 7 et 14 jours, l'acompte est dû dans son intégralité,

- Moins de 7 jours avant la prestation, l'intégralité de la prestation est due (facturation du restant dû).

 

Hors forfait ou location à la journée, les véhicules sont loués pour une prestation définie au contrat de transport. Seules les destinations peuvent éventuellement changer à votre demande, mais uniquement en cas d'accord de CLS, et uniquement avec respect de l'amplitude prévue initialement (heure de début et de fin de prestation). Toute modification sera obligatoirement inscrite sur le contrat de transport. Tout prolongation de la prestation avec dépassement de l'amplitude prévue ne pourra se faire qu'en accord avec CLS, en fonction du planning d'exploitation des véhicules, et en fonction du respect de la législation en vigueur dans les transports.

 

En cas de dépassement du forfait horaire (mariage, dépose restaurant, soirée discothèque...) par le client (non respect du contrat de transport initial):

Pour nos Vans, le taux horaire applicable est de 110,00 euros TTC de l'heure (toute heure entamée est due dans son intégralité), pour nos limousines, le taux horaire applicable est de 400,00 euros TTC (toute heure entamée est due dans son intégralité), Dans le cas ou le dépassement entraine un décalage horaire d'une prestation suivante, un forfait de 100,00 euros TTC supplémentaire sera appliqué (200,00 euros TTC pour nos limousines). Dans le cas ou le dépassement entraine une annulation d'une prestation suivante, un forfait de 300,00 euro TTC supplémentaire sera appliqué (1.000€ pour nos limousines). Dans tous les cas, une facture globale récapitulant la prestation sera adressée au client dans les 30 jours suivants.

 

Dans le cas où nous ne pouvons mettre à disposition le véhicule prévu au contrat, l'acompte vous sera remboursé dans sa totalité, à moins que nous ne nous entendions sur la mise à disposition d'un autre véhicule. En cas d'impossibilité de votre chauffeur d'être présent au rendez-vous imposé au contrat, sauf cas de force majeure, votre acompte sera remboursé entièrement, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.

En cas de panne du véhicule pendant la prestation et rendant celui-ci indisponible, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé. CLS s'engage néanmoins à rechercher un véhicule de remplacement afin de terminer la prestation, sans pour autant s'engager sur le niveau de standing du véhicule de remplacement.

En cas de retard dans le timing imposé au contrat suite aux embouteillages, aux conditions météorologiques, aux grèves ou toutes autres évènements aléatoires, CLS ne pourra être tenu responsable de quelque nature que se soit en cas de préjudice causé au client (retard de correspondance...).

Dans le cas où le client n'arrive pas à trouver son chauffeur (arrivée en gare ou aéroport...), ou que l'adresse de rencontre est modifiée (changement de quai, de terminal...), le client doit joindre au plus tôt CLS pour faire connaître les modifications afin que le chauffeur puisse se présenter au bon endroit, et ainsi éviter de facturer une attente au client.

Toute heure entamée est due dans son intégralité.

 

Les véhicules type "berline" ont une capacité de 3 adultes ou 2 adultes et 2 enfants (moins de 12 ans).

Les Vans, sauf spécificité, ont une capacité de 6 à 7 passagers, adultes ou enfants, à l'arrière.

Dans le cas d'excursions touristiques avec visite de châteaux et vignobles, et achat de produits auprès des producteurs, nous prenons en charge gratuitement vos colis pour le voyage retour, mais uniquement dans le respect du confort et de la sécurité des passagers, et en adéquation avec la législation en vigueur (code du commerce, code de la route, surcharge du véhicule...).

Dans le cas de transport de marchandises de valeur, merci de déclarer la valeur réelle des colis, afin que nous puissions les couvrir d'une assurance spécifique à hauteur de cette valeur déclarée. Tout manquement ou omission ne pourra être imputé à CLS. Le montant du litige serait alors aligné avec les tarifs standards du transport express de marchandises en vigueur à la date du dis litige.

 

 

En outre, il est interdit :

- de fumer dans les véhicules,

- de manger dans les véhicules,

- de transporter et/ou faire usage de stupéfiant dans les véhicules,

- de transporter des animaux, hormis les animaux en cage, sauf accord spécifique de CLS,

- de sortir la tête par la fenêtre de la portière, ou par le toit ouvrant si véhicule équipé,

- de s'assoir sur le rebord des fenêtres ouvrables,

- d'avoir un comportement dégradant envers le chauffeur, envers CLS, envers les éventuels autres passagers ou envers autrui,

- d'avoir un comportement dangereux mettant en danger les biens et les personnes,

- d'imposer un comportement illégal au chauffeur (excès de vitesse, consommation de drogue, alcool...), ou d'enfreindre sciemment la loi (tenue vestimentaire inadéquate, pudeur envers autrui...),

- de déroger au contrat de transport sans accord tacite de l'exploitation de CLS...

 

 

Cas particulier lors des transferts en limousine:

Notre chauffeur est seul décisionnaire de l'itinéraire en cas de difficulté lié au gabarit du véhicule (route étroite, angle de rue, rond-point ou carrefour exigüe, pont de faible capacité, déviation ou embouteillage, interdiction "hors gabarit", etc...).

Le contrat de transport (feuille de route) demandé et signé par le client, notamment dans le cadre des cortèges de mariage, pourra être modifié sans préavis par le chauffeur en cas d'impossibilité de respect de celui-ci au vu des difficulté listées ci-dessus. Le client ne pourra, d'aucune manière que ce soit, demander réparation pour tout préjudice lié à cette modification d'itinéraire.

Le blocage ou ralentissement abusif et volontaire de la circulation durant le cortège par les convives ou véhicules des convives n'est pas du ressort de la société CLS. Toutes amendes ou poursuites des autorités compétentes (Police ou Gendarmerie) auprès de notre chauffeur seront intégralement répercutés au client. Pourrons être répercutés au client: amende pécuniaire, stage de récupération de point du permis de conduire, frais de récupération du véhicule en fourrière, éventuellement frais de justice le cas échéant.

 

Dans le cas de non respect d'une de ces clauses, il sera mis fin, sur le champ, à la prestation. Cet arrêt ne donnera en aucun cas droit au remboursement de la prestation. Le chauffeur est seul maître de cette décision. Aucun recours ne pourra être intenté envers cette décision, ni auprès du chauffeur, ni auprès de CLS.

 

Bien que CLS propose des prestations privées à ses clients, les véhicules évoluent néanmoins sur la voie publique. Dans le cas très particulier où les personnes transportées souhaiteraient arborer des tenues vestimentaires prohibées en France, CLS n'effectuera pas la prestation demandée, ou stoppera immédiatement celle-ci si elle était entamée. Le prix de la prestation sera dû dans sa totalité, et aucun recours ni indemnité pour le préjudice causé ne saurait être demandé.

 

Nous ne sommes pas responsable des objets de valeur oubliés, ni dans nos véhicules, ni ailleurs.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous.

Toute dégradation au véhicule, intérieur ou extérieur, volontaire ou non, sera facturée entièrement au client. Toute dégradation aux véhicules d'autrui ne saurait mettre en cause CLS, hormis faute du chauffeur.

Les accessoires, et notamment les portières, sont à manœuvrer avec délicatesse. Tout dégât sera facturé au client. Pour votre confort, nous vous demandons de laisser votre chauffeur ouvrir ou fermer les portières.

Toute décoration du véhicule, non prévue initialement au contrat, est à proscrire.

 

Droits à l'image:

CLS possède le droit à l'image de ses véhicules. Nous nous réservons le droit d'utiliser à des fins promotionnelles les photographies des véhicules prises lors des prestations, ce droit cours dès lors que l'un des véhicules de Courtenay Limousine ou de l'un de ses sous-traitants se trouve sur la ou les-dites photos. Les photos prisent par des photographes officiels ne seront présentées qu'avec leur accord officiel. Ce droit à l'image étant valable sur le site web www.courtenay-limousine.com (.fr), sur le profil Facebook dédié, ainsi que sur tout support de communication publicitaire (flyer, brochure, carte de visite, bandeau, etc...).

 

Pour toutes les prestations, la facturation des dégradations dans le véhicule sera adressée au client donneur d'ordre, avec les forfaits fixes suivants:

 

- Sellerie (sièges en cuir): 2.000,00€ TTC

- Mobilier (bar et habillage intérieur): 1.800,00€ TTC

- Organes de vision extérieur (vitres latérales, vitre arrière): 4.000,00€ TTC

- Matériel électrique (autoradio, écran LCD, laser...): 1.800,00€ TTC

- Rayure carrosserie: 800,00€ TTC par rayure.

- Salissure entrainant un nettoyage approfondi: 75,00€ par salissure.

Pour toutes autres dégradations entrainant une immobilisation du véhicule:

Facturation au réel + Frais d'immobilisation + Manque à gagner en chiffre d'affaire sur une moyenne des 3 derniers mois.

En cas de dégradation entrainant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 1.000,00€ sera appliqué en sus.

 

En cas de litige portant sur l'une de ces clauses du contrat général de transport de personnes de Courtenay Limousine Services, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d'Orléans, 44 rue Bretonnerie 45 000 Orléans.

 

Tous les détails sur la société (licences, assurance, etc...): cliquez ici

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